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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
% pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
C au titre des années 2012 et 2013 doit être écarté comme manquant en fait. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01972_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
et justifiant l'application de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
impôts, ainsi que de l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré du a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
% prévue en cas de manquement délibéré par le a. de l'article 1720 celle de 80 % prévue par le c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01714_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 et la décharge des pénalités de 40 % mises à sa charge au titre des années 2014 à 2016.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02768_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / […] c. Les rémunérations et avantages occultes ». 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02769_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / […] c. Les rémunérations et avantages occultes ». 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22370_20230209
9 février 2023
9 février 2023
158 du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, la base d'imposition doit être réduite de l'abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts et par la doctrine
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ces dispositions, mais a entendu procéder à la régularisation, dite globale, prévue par les dispositions précitées du 4° du III-1 de l'article 207 de l'annexe II au même code. 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
40 % prévu au a. de l'article 1729 du code général des impôts, pour un montant de 45 866 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
27 février 2025
prévu à l'article 50-0 du code général des impôts. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
289 du code général des impôts et de celles des articles 242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II à ce code ; tel n'est pas le cas des factures de sous-traitance présentées par la SARL BTP Services en
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02822_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Selon l'article 266 du même code : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01502_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
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