CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00249_20241024
24 octobre 2024
A ne parvient pas à remettre en cause ces éléments en se bornant à verser au dossier un contrat de bail conclu le 26 février 2015 pour un logement situé à Escaldes-Engordany (Principauté d'Andorre) et
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
Dans ces conditions, il incombe à la société C de rapporter la preuve du caractère exagéré des bases d'imposition arrêtées par l'administration. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01065_20241205
5 décembre 2024
procédure ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause le déficit foncier de la SCI Arcla ; - l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-BASE
DCA_21TL23002_20230209
9 février 2023
Elle soutient que : -le local-type retenu par l'administration fiscale, correspondant à un hôtel situé 68 rue de Bayard à Toulouse, pour déterminer sa base d'imposition, ne convient pas dans la mesure
DCA_21TL23003_20230209
Elle soutient que : -le local-type retenu par l'administration fiscale, correspondant à un restaurant situé 13 place Wilson à Toulouse, pour déterminer sa base d'imposition, ne convient pas dans la mesure
3ème Chambre
DCA_21VE01247_20230223
23 février 2023
lieux éloignés de son domicile ; elle n'a commis aucun acte anormal de gestion ; elle est fondée à se prévaloir des doctrines administratives référencées 5 F-2542, n° 33, du 10 février 1999 et BOI-RSA-BASE
DCA_21VE02252_20230622
22 juin 2023
ces loyers ne constitue pas un acte anormal de gestion mais a servi au développement de l'activité de la SARL Bagaudenergie ; en outre, la prestation de location n'est pas fictive, alors même que le bail
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
, les loyers excédentaires des véhicules 2013 et 2014 ainsi que les charges de crédit-bail sont fiscalement déductibles ; - en ce qui concerne la réintégration des charges relatives au crédit-bail du
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
Par un jugement n° 2101514 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Nice a, par l’article 1er, réduit les bases imposables à l’impôt sur les sociétés de la société Midleton Telecom Limited au titre
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
transparent entre les acheteurs de véhicules d'occasion avec lesquels elle contracte, qui résident en France et qui lui versent une commission pour son rôle d'intermédiation, et les revendeurs de véhicules basés
DCA_22MA02181_20240507
Le tribunal administratif de Marseille, par l'article 1er du jugement n° 2009462 du 10 juin 2022, a réduit la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés assignée à la SAS Sun TP au titre de l'exercice
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
de 14 479,49 euros au titre de l'exercice clos en 2014 n'est pas justifiée dans la mesure où elle est basée sur des documents ne constituant pas des factures ; - les rectifications relatives aux
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
remboursements de frais de déplacements, n'est pas fondée, faute pour l'administration de rapporter la preuve, qui lui incombe, de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle lui prête ; la documentation de base
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
D'une part, il résulte de l'instruction que la base de l'impôt forfaitaire acquitté en Suisse par M. et Mme A a été fixé à 400 000 francs suisse, base qui est supérieure à cinq fois la valeur locative
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
F doivent être solidairement condamnés à réparer les préjudices résultant des désordres affectant la basilique Notre-Dame du Saint-Cordon.
7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
, a prononcé la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, a réduit sa base
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01314_20250612
12 juin 2025
Après qu'ait été diagnostiquée une pneumopathie basale gauche avec fièvre persistante, traitée par une antibiothérapie, un traitement par remplissage intra-veineux a été administré à l'intéressée aux fins
DCA_24LY01800_20250123
23 janvier 2025
La SARL Déco Métaux, qui exploitait un établissement ZAC du Champ Lamet à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme) dans un local qu'elle prenait en location par contrat de crédit-bail auprès de la société Finamur
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02105_20221208
8 décembre 2022
que les faits de la filouterie de chambre à louer du 1er août 2017 et de violences en réunion commises le même jour résultaient seulement d'un conflit avec un hôtelier l'ayant menacé avec une batte de base-ball
4ème chambre
DCA_24PA02676_20251024
24 octobre 2025
illégalité du refus de prise à bail ; - la prise à bail correspondant à une aide au logement s’élève à environ 1 750 euros par mois ; - il aurait pu bénéficier d’une indemnité complémentaire au titre
Page 28 sur 1260