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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A cette convention, a succédé à compter de 1989 un bail commercial de dix ans prévoyant que le site ne pourrait être utilisé que pour l'organisation de spectacles audiovisuels, bail renouvelé en 2000.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Missions réceptions " à hauteur de 31 006 euros, dès lors que la société n'a pas été en mesure d'établir que lesdites dépenses étaient utilisées pour les besoins de l'exploitation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
son gérant, se rattachent directement à son activité et elles sont dès lors déductibles ; - l’administration n’établit pas l’existence de factures en doublon ; - elle reste redevable des loyers du bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02181_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que la SAS Sun TP bénéficie, en vertu d'un bail commercial conclu le 30 mars 2012, de la mise à disposition à titre gratuit d'un terrain situé à Istres, appartenant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Marc, présidente assesseure, Mme Hameau, première conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00593_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente-assesseure, Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03098_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02556_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
ces parcelles ne supporteraient pas de siège d'exploitation agricole, elles ne contestent toutefois pas leur exploitation effective, reconnaissant plus particulièrement à cet égard l'existence d'un bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02596_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01579_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Il produit également le contrat de bail établi au nom de son épouse pour un logement à Nice et plusieurs factures attestant qu'il était domicilié à cette adresse.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02501_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Mme A produit le contrat de bail aux deux noms, une attestation de leur propriétaire, les relevés du compte joint du couple, leur déclaration de revenus, une facture d'énergie, ainsi que plusieurs attestations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03155_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00418_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment d'un contrat de bail et d'une attestation d'assurance habitation que le couple et les trois enfants de Mme A E ont emménagé ensemble dans un appartement le 2
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03602_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B, qui a conclu le 25 mars 2022 un pacte civil de solidarité avec Mme A, réside depuis le mois de juin 2021 à l'adresse de cette dernière et que, par un avenant du 4 juillet 2022, le bail relatif à ce
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03813_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que les requérants qui se sont mariés le 12 février 2022 à Chantonnay (Vendée), justifient, notamment par la production d'un contrat de bail et d'avis d'imposition, d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01205_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, composées notamment d'attestations de la Caisse d'allocations familiales (Caf) des Bouches-du-Rhône, d'un bail de location, de quittances de loyer et de factures
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03679_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le 12 décembre 2018, elle a cédé ses locaux à la communauté de communes de Miribel et du Plateau avec laquelle elle a conclu un bail commercial pour conserver l'usage sur le site d'une partie des locaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00805_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'une attestation d'assurance et de factures d'électricité, sont insuffisamment probants et diversifiés pour établir la continuité de son séjour en France avant l'année 2020, alors qu'elle produit un bail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02297_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il justifie aussi être titulaire d’un bail d’habitation pour la location d’un appartement dans le 2ème arrondissement de Marseille depuis le 12 avril 2018, pour lequel il justifie de quittances de loyer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00443_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une
Source officiellePage 28 sur 57