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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA00574_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00656_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00233_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00867_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 30 août 2023 et 13 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01752_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er février et 2 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01997_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La société civile immobilière (SCI) Herriari Begira, constituée en 2003 et déclarant une activité de location de locaux nus à usage d'habitation, soumise à l'impôt sur le revenu, a fait l'objet d'une vérification

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01998_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La société civile immobilière (SCI) Herriari Begira, constituée en 2003 et déclarant une activité de location de locaux nus à usage d'habitation, soumise à impôt sur le revenu, a fait l'objet d'une vérification

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01078_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

sœur, Angel's Surveillance, afin de protéger le versement des salaires et éviter des saisies bancaires ; en l'absence de chiffre d'affaires et de profit sur les opérations financières, le bénéfice était nul

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01455_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01453_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01429_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00921_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Chalindrey et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03716_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

C A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04521_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

B soutient qu'aucune imposition ne pouvait être établie au titre de l'année 2009, dès lors que son compte courant présentait un solde nul à la date de clôture de l'exercice 2009 de la SARL Atecpro, il

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01153_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Synergie et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01154_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Direction Conseil Objectif et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01188_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2024, le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01243_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

la publicité numérique.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02808_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sa demande a été rejetée le 22 septembre 2020 par le président du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

L'usufruit puis la nue-propriété des parts de la SCI acquises par la société Sapeb Promotion ont été inscrites à son actif en compte de stocks.

Source officielle

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