Elle soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit en retenant que l'arrêté du 14 mai 2018 a été rendu au visa du procès-verbal de reconnaissance de l'état des bois du 6 avril

-10-10 n° 30, 12-9-2012, D. adm. 4 G-3334 n° 6, 25-6-1998 ; BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50 n° 40, 17-3-2014), dès lors qu'ils ont conservé la trace des encaissements journaliers sur un fichier excel remis chaque

Délibéré après l'audience du 26 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Bories, présidente, - Mme Breillon, première conseillère, - M. Segretain, premier conseiller.

Enfin, le couple est propriétaire depuis 2017 d’un appartement dans la commune de Rosny-sous-Bois. Dans ces conditions, et même si le comportement de M.

En ce qui concerne le surplus des conclusions indemnitaires : S’agissant de la responsabilité de la commune de Fontenay-sous-Bois : 18. 

Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l

Dès lors, le passif de ce secteur était injustifié et c'est à bon droit que le service l'a réintégré aux résultats des trois exercices. 9.

. ; - l’application de la majoration de 80 % est injustifiée, en application de l’instruction administrative référencée BOI-CF-INF-10-20-20 du 12 septembre 2012 ; la décision d’appliquer les majorations

C’est par suite à bon droit que le service a remis en cause le bénéfice du régime d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée pratiquée par la société.

Ils soutiennent que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu'était respectée la condition tenant au fait qu'au titre d'une même année, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction

Ainsi, et alors même que la société " Les Vieux Chênes " n'a pas établi de comptes consolidés et n'était pas obligée d'en tenir en raison de sa forme juridique, c'est à bon droit, contrairement à ce que

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D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

L'administration a pu à bon droit, ce faisant, regarder M.

S'il fait valoir que certaines d'entre elles n'exerçaient pas leur activité en Ile-de-France, il établit seulement que deux d'entre elles disposaient d'établissements en bord de mer en sus d'un établissement

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a imposé ces distributions dans les mains du requérant en qualité de revenus de capitaux mobiliers. Sur les pénalités : 4.

Par suite, la société n'ayant pas déclaré dans les délais légaux la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée, c'est à bon droit que le service lui a notifié les rappels litigieux pour chacun des

A B, représenté par Me Bories, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble du 7 juin 2023 ; 2°) d'annuler les décisions

-20-10-10 et des paragraphes n°s140 et 230 de l'instruction publiée au BOI-BIC-CHG-20-20-20 et du paragraphe n° 60 de l'instruction administrative publiée sous la référence BOIBIC-PROV-20-10-10, 12-9-2012