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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE03255_20221125
25 novembre 2022
pouvait être placé en position de congé longue durée qu'au plus tôt à partir de 2018 ; Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2020, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Carrère
DCA_23VE02738_20240329
29 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2024, la commune de Grigny, représentée par Me Carrere, avocate conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01533_20220825
25 août 2022
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
ORCA_23PA03618_20230929
29 septembre 2023
. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
4ème Chambre
DCA_22VE02678_20241218
18 décembre 2024
ou, pour les magasins à prédominance alimentaire, à 2 500 mètres carrés. () ".
2ème Chambre
DCA_22VE02731_20241011
11 octobre 2024
La société civile Horizon 2011 a souhaité acquérir des locaux d'activité et un terrain nu, situés à Saint-Ouen-l'Aumône, d'une superficie totale de 2 173 mètres carrés, appartenant à la société anonyme
DCA_23VE02089_20240620
20 juin 2024
Une nouvelle demande portant sur un projet de construction de 30 logements pour une surface au sol de 2 136 mètres carrés a été déposée par la société Idéal Promotion le 24 février 2021.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
S’il apparaît, à la lecture du registre du personnel de la société OMV Medical Care, le recrutement à compter du 2 septembre 2020 d’un technicien superviseur, la proposition d’embauche a été signée le
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02709_20260220
20 février 2026
présent V sont applicables uniquement aux projets ayant pour objet : / a) La création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial d'une surface de vente inférieure à 10 000 mètres carrés
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02376_20240314
14 mars 2024
part, et ainsi qu'énoncé au point 7, il ne peut aucunement être considéré que les travaux en cause étaient de nature à créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03004_20220630
30 juin 2022
décembre 2018, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un supermarché Intermarché, faisant passer la surface de vente totale de 1 900 à 2 405 mètres carrés
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02120_20260212
12 février 2026
La surface des locaux de stockage sera de 81 mètres carrés et celle des bureaux de 42,30 mètres carrés, pour un total de 123,30 mètres carrés.
3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
la liberté de circulation sur ce domaine ni à soutenir qu'il aurait été porté atteinte au principe de liberté du commerce et de l'industrie, libertés dont l'exercice n'est pas absolu et ne saurait excéder
4ème chambre
DCA_23TL00966_20250710
10 juillet 2025
pas cent cinquante mètres carrés ; / b) Une construction à usage agricole ou les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel
1ère chambre
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
prix de l’immeuble dont il envisage de faire l’acquisition dès lors que le prix ou l’estimation figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède
DCA_21NT02693_20250321
21 mars 2025
H et de Me Carre représentant la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 6 novembre 2019, le maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray a délivré à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02260_20241023
23 octobre 2024
Elle ne peut excéder un plafond fixé par décret. () ".
DCA_21MA00831_20230309
9 mars 2023
déposé, le 8 août 2017, une demande de permis de construire, complétée le 13 octobre suivant, en vue de l'édification d'une maison individuelle d'une surface de plancher d'un peu moins de 38 mètres carrés
DCA_21BX02866_20231102
2 novembre 2023
l'implantation de la construction projetée en retrait de 10 mètres de la voie et d'au moins 10 mètres des limites séparatives ainsi que de la taille modeste de la construction autorisée de moins de 85 mètres carrés
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01550_20230216
16 février 2023
° Informations relatives au projet : () b) Pour les projets de création d'un ensemble commercial : / () / - la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés
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