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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE03143_20221013
13 octobre 2022
ce jugement ; 2°)à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 282 187,53 euros HT au titre du solde de ce marché, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article 3.3.6 du cahier
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
Aux termes de l'article 1.5 du même cahier, relatif au cadre de décomposition du prix global et forfaitaire : " Il est rappelé que les quantités établies par la Maîtrise d'œuvre et apparaissant dans le
DCA_22VE02679_20250306
6 mars 2025
Il résulte de l'article 1.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du contrat de maitrise d'œuvre attribué à M.
4ème Chambre
DCA_22VE02706_20250708
8 juillet 2025
En vertu de l’article 2.2 de l’acte d’engagement, les parties ont décidé, s’agissant de l’exécution du contrat en litige, de faire application du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des
DCA_23VE02107_20250304
4 mars 2025
soutiennent que : - la maîtrise d'œuvre a débuté, dès la notification du marché le 9 juillet 2018, la mission " diagnostic " (DIAG) ; elle a ainsi transmis au maître d'ouvrage, le 31 juillet 2018, le cahier
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
convention de délégation de service public, d'une clause de réexamen dont l'activation en 2021 est certaine et qui doit aboutir au paiement d'une redevance bien inférieure à celle prévue initialement au cahier
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00928_20240319
19 mars 2024
Les marchés de travaux ont été divisés en trois lots, dont le premier, portant sur le génie civil, les équipements et les réseaux, consistait, sur la base d'un cahier des clauses techniques particulières
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03922_20221014
14 octobre 2022
En premier lieu, les articles 24 et 25 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) - Fournitures courantes et services de 2009, applicable au marché, ont trait aux opérations de vérifications
DCA_20MA03750_20230109
9 janvier 2023
Aux termes de l’article 41.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux dans son édition de 2009, qui est au nombre des pièces contractuelles en application
4ème chambre
DCA_23PA05046_20240524
24 mai 2024
Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
DCA_24NT02983_20250613
13 juin 2025
Toutefois, il a fait effacer, par une ordonnance de 2021 du tribunal judiciaire de Bordeaux, la mention de 2013 présente sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire et la condamnation de 2022 a fait
3ème chambre
DCA_23TL02991_20250415
15 avril 2025
la responsabilité de la collectivité publique ; les ayants-droits concernés subissent, dans cette hypothèse, un préjudice moral dont ils sont fondés à demander réparation ; - au cas d'espèce, le casier
6ème Chambre
DCA_23PA01135_20250507
7 mai 2025
la notion d'impact de l'augmentation de la taxe sur l'équilibre financier du contrat ; - les premiers juges ont commis une erreur en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 32 du cahier
DCA_25PA04866_20260130
30 janvier 2026
B... représente pour l’ordre public, le tribunal s’est fondé sur les motifs suivants : « (…) il ressort des pièces du dossier, notamment du casier judiciaire de l’intéressé que celui-ci a été condamné
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01598_20221117
17 novembre 2022
celle prise avant l'avis du comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA), en application des stipulations de l'article 50 du cahier
DCA_21VE02269_20240917
17 septembre 2024
La société Jancarthier soutient que : - les stipulations du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoient que les factures sont établies après exécution de chaque commande et que
DCA_22BX00534_20220414
14 avril 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 ; - le code de justice administrative
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01310_20240703
3 juillet 2024
L'article 47.2.3. du même cahier prévoit que : " Le décompte de liquidation est notifié au titulaire par le pouvoir adjudicateur, au plus tard deux mois suivant la date de signature du procès-verbal prévu
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02031_20221208
8 décembre 2022
A, attaché d'administration de l'Etat alors adjoint gestionnaire au collège Jacques Cartier à Issou, fait appel du jugement du 13 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
Selon l'article 26 du cahier des clauses administrative particulières, la mission du maître d'œuvre s'achève à la fin du délai de garantie de parfait achèvement prévue au cahier des clauses administratives
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