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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
effectués auprès des banques et de l'URSSAF et de leurs réponses, ne lui permettant pas d'en demander la communication ; l'administration ne lui a pas précisément indiqué quels relevés bancaires et quels cartons
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02579_20240709
9 juillet 2024
A B, représenté par l'AARPI CLL Avocats, agissant par Me Caron, demande à la Cour : 1°) de faire droit à la requête en tierce opposition présentée par la société Imageen et la société Cotel Darwin Concept
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00469_20240125
25 janvier 2024
réponse des autorités belges à sa demande relative à des comptes bancaires dans le cadre de l'assistance administrative internationale, les trois factures émises par la SAS Idverde et une copie des cartons
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
de communication auprès des deux établissements bancaires dans lesquels la société AB Car Prestige détenait des comptes, l’administration a constaté, sur l’ensemble de la période vérifiée, que les cartons
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03629_20250605
5 juin 2025
lequel entre bien dans le champ de la protection des libertés et des droits fondamentaux, Mme D... a été la seule intervenante du groupe d’examinateurs à avoir posé des questions et qu’elle s’est cantonnée
4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, la commune de Lommoye, représentée par Me Carton de Grammont, de la Selas DS Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la
9ème Chambre
DCA_25PA05035_20260512
12 mai 2026
arrêté n° 2024-01455 du 1er octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Florence Carton
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00270_20251114
14 novembre 2025
A..., établie le 11 février 2019, et des très nombreuses attestations et autres pièces produites par le requérant que la redéfinition de ses fonctions a conduit à le cantonner pour l’essentiel à des tâches
5ème chambre
DCA_22VE00830_20241017
exclusivement, par l'inflammation de la cire pétrolière contenue dans les gaines des câbles de précontrainte ; aucun dommage n'aurait été causé aux installations ferroviaires si l'incendie s'était cantonné
DCA_21VE00344_20240228
28 février 2024
B, représenté par Me Caron, avocat, demande à la cour : 1°)à titre principal, d'annuler ce jugement en tant qu'il l'a condamné ; 2°)de rejeter toutes les demandes formées à son encontre ; 3°)à titre
DCA_21VE00849_20220713
13 juillet 2022
B, -les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique, -et les observations de Me Caron, substituant Me Azoulay, pour M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01466_20240711
11 juillet 2024
C, représenté par la SELARL Callon avocat et conseil, conclut au rejet de la requête et demande, par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement en tant qu'il a limité le montant de son indemnisation
4ème chambre
DCA_18PA23275_20230731
31 juillet 2023
sanitaire de Mangot-Vulcin, de Me Lallemand, représentant la société Michel Beauvais et associés et la mutuelle des architectes français, de Me Boudet, représentant la société Egis bâtiments, et de Me Canton
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
B, représenté par Me Caron conclut au rejet de la requête, subsidiairement au rejet de l'appel en garantie présenté à son encontre par l'Etat et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 5 000 euros
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
des impôts et de la convention fiscale franco-suisse dès lors que cette profession était exercée en tant que non-résident et qu'il justifie être assujetti à l'impôt sur le revenu en Suisse dans le canton
DCA_25PA01151_20260213
13 février 2026
Par des mémoires enregistrés les 2 et 22 octobre 2025, la société Frédéric Borel, représentée par Me Caron, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, au rejet des appels en garantie formés à son
Juge des référés
DCA_24BX02865_20250626
26 juin 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 avril et 16 mai 2025, la collectivité territoriale de la Martinique, représentée par Me Catol, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01322_20231214
14 décembre 2023
Si l'intéressé se prévaut d'un récépissé d'envoi postal d'une demande de renouvellement de son titre de séjour aux autorités italiennes du 11 mars 2015 et d'un billet de train nominatif entre Catane et
3ème chambre
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
jours plus tard, fourni et posé l'ensemble des châssis extérieurs des fenêtres sur la totalité des bâtiments pour assurer leur mise hors d'air ni réalisé le plancher en bois de la terrasse ni posé les canons
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
La commune reconnaît qu'à ce jour, le SMED a versé le loyer, ou " canon emphytéotique ", dû en application de ce bail à hauteur de 35 000 euros par an.
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