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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00696_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00947_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Robinet La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01016_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01835_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Robinet La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02347_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02843_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03244_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03266_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00420_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00445_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00593_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00690_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00967_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01191_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01284_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01306_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01446_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00891_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01140_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01848_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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