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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00349_20240208
8 février 2024
8 février 2024
et bleue en empêchant son urbanisation et en limitant le mitage des espaces naturels de la commune de Saint-Yon et notamment des lisières du Bois de Baville au contact direct de l'urbanisation, en cohérence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01279_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de la nature, des paysages et des sites : / 1° A la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l'urbanisme, afin de modifier le contenu du schéma de cohérence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01830_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
le terrain d'assiette du projet s'inscrit en continuité d'un village existant au sein d'un espace caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions ; il ressort du schéma de cohérence
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04868_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
2232-6 du code du travail; -cet arrêté méconnaît l'article L. 6332-1-1 du même code dès lors que contrairement à l'OPCO de la construction, l'OPCO des entreprises de proximité ne présente aucune cohérence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article L. 141-2 du même code : " Le schéma de cohérence territoriale comprend :1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; 3° Un document
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Quant à la cohérence du règlement du plan local d'urbanisme et de l'orientation d'aménagement et de programmation modifiés avec le projet d'aménagement et de développement durable : 29.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
et cohérence de l'évaluation financière ", et même une note supérieure, de 20 sur 30 contre 16 sur 30, au titre du critère n° 3 relatif à l'intérêt économique et financier de l'offre.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00096_20230222
22 février 2023
22 février 2023
futures du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) SDIS et de la Communauté de communes du pays houdanais (CCPH) ; - la modification simplifiée du plan local d'urbanisme n'est pas cohérente
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02503_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 151-30 du même code : " Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00065_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant rejet de la demande d'abrogation a été prise par une autorité incompétente ; - le règlement du plan local d'urbanisme n'est pas cohérent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02343_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
urbanisé ; elles marquent une rupture nette de l'enveloppe bâtie ; la construction implantée sur la parcelle AN n° 58 est une construction isolée ; - le classement contesté constitue une traduction cohérente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03239_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
situées en bordure de la partie urbanisée d'une commune mais intégrées au sein d'un ensemble de terres cultivées ou des parcelles entourées sur trois côtés de constructions mais formant un ensemble cohérent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03403_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
au large pouvoir d'appréciation dont elles disposent, fonder leur décision sur tout motif d'ordre public ou toute considération d'intérêt général, tirée notamment du défaut de caractère sérieux et cohérent
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02701_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - la décision du 20 septembre 2021 est entachée d’une insuffisance de motivation, dès lors qu’elle ne prend pas en considération la cohérence du périmètre envisagé et ne fait état ni
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02892_20240209
9 février 2024
9 février 2024
décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son séjour en France est uniquement motivé par la poursuite de ses études et qu'elle justifie d'un projet d'études cohérent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02252_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Ils soutiennent que : - la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale devait être initiée par l'autorité préfectorale en application des articles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03725_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il permet ainsi de s'assurer de la cohérence des surfaces ouvertes à l'urbanisation avec les objectifs de création de logements affichés à l'échelle de la commune de Dompierre-sur-mer.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01433_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme, alors applicable : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles, s'il y
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03418_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
./ Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de la société Quincaillerie Etaploise Godin contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 4 avril 2022 est irrecevable ; - le projet est compatible avec le schéma de cohérence
Source officiellePage 28 sur 217