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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02029_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un courrier en date du 16 octobre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02253_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un courrier en date du 11 avril 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
érieurc/M. et Mme C
ORCA_23VE02263_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un courrier en date du 11 avril 2024, une mesure d’instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02530_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par un courrier en date du 13 mai 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00735_20240827
27 août 2024
27 août 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00953_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01028_20240827
27 août 2024
27 août 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01082_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01611_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Les relevés de leurs empreintes décadactylaires ont révélé qu'ils étaient titulaires de passeports revêtus de visas de court séjour délivrés par les autorités consulaires tchèques, valables jusqu'au 12
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01694_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le relevé de ses empreintes décadactylaires et la consultation du fichier Visabio ont révélé qu'il disposait d'un visa de court séjour valable jusqu'au 1er avril 2024 délivré par les autorités consulaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02469_20250213
13 février 2025
13 février 2025
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01789_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par un courrier du 22 novembre 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que la cour était susceptible de relever d'office
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01790_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par un courrier du 22 novembre 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que la cour était susceptible de relever d'office
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02135_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un courrier du 19 janvier 2024, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la décision à venir était susceptible d'être
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02371_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02612_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00088_20230818
18 août 2023
18 août 2023
En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de Mme A, qui a commencé à courir à compter de l'acceptation du transfert par les autorités espagnoles le 31 août
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00472_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Ce délai a recommencé à courir intégralement à compter du 9 décembre 2022, date à laquelle le jugement du tribunal administratif a été notifié au préfet.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01011_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Par un courrier du 25 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01601_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Ce délai a recommencé à courir intégralement à compter du 10 mars 2023, date à laquelle le jugement du tribunal administratif a été notifié au préfet.
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