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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03783_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Sur la responsabilité de la commune de Saint-Denis: 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02822_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00991_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Par un arrêté du 14 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01574_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Il s'ensuit que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 décembre 2022 refusant à M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01793_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02713_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Eu égard à ses motifs, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M. B un titre de séjour.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02942_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne peut être regardé comme établissant que la reconnaissance de l'enfant était constitutive d'une fraude. 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03318_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 24PA03319 du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04263_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Par un arrêté du 2 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis en a refusé le renouvellement, a obligé M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04325_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par un arrêté du 19 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04703_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui disposait d'informations tendant à démontrer la compatibilité de l'état de santé de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01180_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01419_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02261_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En l'espèce, le premier juge a estimé que, faute de toute justification du préfet de la Seine-Saint-Denis, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00274_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01416_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La requête a été communiquée au préfet de Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01652_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03768_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04111_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04112_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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