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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00598_20220524
24 mai 2022
Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l’article L. 1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et aux éléments entrant dans la détermination
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01055_20220407
7 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la
6ème chambre
DCA_23NT02042_20240604
4 juin 2024
par l'inhalation de fibres d'amiante ; - l'attestation de son employeur et les témoignages qu'elle produit attestent de son préjudice moral ; - elle fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02062_20220922
22 septembre 2022
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 2° bis : A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03578_20221215
15 décembre 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, le préfet est tenu, dès lors que la demande de séjour formée par un ressortissant algérien relève d'une situation entrant
1ère Chambre
DCA_24NT01923_20250218
18 février 2025
préfecture de la Sarthe, a reçu, par arrêté préfectoral 31 mars 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans la Sarthe, délégation à l'effet de signer notamment les arrêtés entrant
DCA_24NT02565_20250408
8 avril 2025
L'administration a, en application des dispositions rappelées au point 2 de l'article 1010 du code général des impôts, soumis à la taxe sur les véhicules de société un véhicule de type Lexus ISF, entrant
1ère chambre
DCA_24PA02944_20260424
24 avril 2026
urbanisme : « 1 - Dans la zone de déficit en logement social délimitée aux documents graphiques du règlement, tout projet de construction neuve, de restructuration lourde ou de changement de destination, entrant
4ème chambre
DCA_24PA04068_20250620
20 juin 2025
rigoriste El Ikhlas, mosquée marquée par un repli communautaire et un fonctionnement autarcique vis-à-vis des acteurs institutionnels, dont l'imam a diffusé des prêches en faveur d'un islam politique entrant
3ème chambre
DCA_23TL02258_20250128
28 janvier 2025
d'admission à l'aide médicale de l'État délivrée en 2014, d'avis d'imposition faisant état d'aucun revenus au titre des années 2014 et 2015, d'une attestation émanant de l'association biterroise d'entraide
DCA_23TL02293_20251127
27 novembre 2025
Lorsque l’auteur d’un recours entrant dans le champ d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’a pas justifié en première instance de l’accomplissement des formalités de notification
DCA_23VE00240_20250515
15 mai 2025
l'infection contractée, le 5 novembre 2016, à l'occasion de la pose d'un cathéter intra-osseux par l'équipe du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR), constitue une infection nosocomiale entrant
2ème Chambre
DCA_23VE00547_20241011
11 octobre 2024
Dans ces conditions, il devait être regardé comme entrant dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui énoncent
DCA_23NT03298_20250620
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.
DCA_24LY01458_20250612
12 juin 2025
instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00429_20251217
17 décembre 2025
elle occupe dans la hiérarchie du service concerné que par le rôle qu’elle y assume, à le faire en cas d’absence ou d’empêchement de l’autorité compétente, les actes administratifs signés par elle et entrant
3ème Chambre
DCA_24VE00142_20260417
17 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que sont exclues de la déduction des revenus fonciers l’ensemble des dépenses, quel que soit leur montant, entrant dans la catégorie de celles prises en compte pour la réduction
Juge des référés
DCA_25VE00178_20260331
31 mars 2026
En revanche, la demande de première délivrance d’un titre de séjour présentée par Mme A... n’entrant dans aucun des cas où le titulaire du récépissé est autorisé à exercer une activité professionnelle,
DCA_26NT00614_20260327
27 mars 2026
Par suite, Mme B... ne peut être regardée comme entrant dans le champ d’application du premier alinéa de l’article L. 433-6, qui la dispenserait de la production d’un visa de long séjour. 4.
DCA_22NT01388_20230113
13 janvier 2023
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant
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