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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00563_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par un arrêté du 1er décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a retiré l'attestation de demandeur d'asile que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01216_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il soutient que le moyen invoqué par le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21739_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par un arrêté du 25 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22205_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

II - Sous le n° 22TL22206, par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne demande le sursis à exécution de ce jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00048_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête n° 22BX00049 du préfet de la Haute-Garonne.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00033_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par un arrêté du 3 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02761_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

de celui-ci ; 2°) d'annuler ce jugement du 11 octobre 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02820_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B, représenté par Me Benhamida, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01285_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01294_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02346_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par une décision du 24 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02604_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Il est domicilié à Launaguet (Haute-Garonne) et est divorcé de la mère de ses enfants, lesquels résident ensemble dans le département des Yvelines.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01090_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer cette carte et lui a délivré une nouvelle carte temporaire d’un an. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00435_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00464_20240826

Admin. Appel

26 août 2024

26 août 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00889_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02092_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03164_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

Le 29 avril 2021, B a déposé en préfecture de Haute-Garonne une demande d'admission exceptionnelle au séjour au regard de sa vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00060_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01862_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Source officielle

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