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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL03214_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00346_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques encourus en cas de retour en Russie, où il risque d’être enrôlé pour la guerre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01267_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
K... est originaire de Tchétchénie, réserviste de classe A, et que la seule façon d’échapper aux exactions et violations des droits humains et du droit de la guerre auxquelles les réservistes mobilisés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04015_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02461_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, Mme B, représentée par Me Le Guen, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 juin
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00343_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03580_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022 et un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, non communiqué, Mme B, représentée par Me Le Guen, demande à la cour : 1°
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02576_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, la société d'aménagement et de développement des villes et du département de Val-de-Marne (SADEV 94), représentée par Me Ceccarelli-Le Guen, conclut au rejet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01025_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00873_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
code ; (…)/ - menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code (…) / 2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter un matériel de guerre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02014_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01488_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02042_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 août 2023 de la directrice de l'Office national des combattants et des victimes de guerre refusant de reconnaître sa qualité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03649_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A a indiqué former un recours en révision de sa pension militaire d'invalidité sur le fondement des dispositions de l'article L. 78 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre, et produit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04851_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle la directrice générale de l’Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01251_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Mont ellier d’annuler la décision du 29 octobre 2024 ar laquelle l’office national des combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande de aiement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02989_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
commune d'Erquy pour le recouvrement de la somme de 3 600 euros au titre du premier trimestre de la part fixe de la redevance 2019 due dans le cadre de la délégation de service public du camping Le Guen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02990_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
commune d'Erquy pour le recouvrement de la somme de 3 600 euros au titre du deuxième trimestre de la part fixe de la redevance 2019 due dans le cadre de la délégation de service public du camping Le Guen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02991_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
commune d'Erquy pour le recouvrement de la somme de 3 600 euros au titre du troisième trimestre de la part fixe de la redevance 2019 due dans le cadre de la délégation de service public du camping Le Guen
Source officiellePage 28 sur 73