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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_25PA02233_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03070_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Par suite, l'EURL Pharmacie des Victoires est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté du 25 avril 2019. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03022_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

B D et Mme T L épouse D, tous représentés par Me Louis-Pierre Eard-Aminthas, ont déclaré se joindre à la requête de M. H.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02571_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

La requérante est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif a, pour rejeter la demande d'expertise, estimé que toute nouvelle action serait tardive

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01884_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Mme C a déposé, le 7 février 2018, une demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de quatre lots à bâtir sur un terrain, cadastré section EK nos 104 et 105, situé au lieu-dit "

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02944_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

par laquelle l’administration a délivré l’autorisation de lotir, cette dernière ne constituant pas davantage la base légale de la première.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02512_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bel (95400) a, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ordonné aux propriétaires de l'immeuble situé 1 rue Louise

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01297_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

est entachée d'une irrégularité dans la conduite de l'enquête contradictoire ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que les faits reprochés ne sont ni matérialisés ni fautifs, ni en tout

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00060_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2022, la commune de Nanterre, représentée par Me Peru, avocat, demande à la cour de lui donner acte de son désistement avec toutes ses conséquences.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01002_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le maire de Villers-sur-Mer a accordé à la société Terralia Normandie un permis d'aménager pour la création d'un lotissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02829_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

D’une part, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme G..., la déclaration d’achèvement du lotissement est sans incidence sur les droits attachés, en vertu de l’article L. 442-14 du même code, au lotissement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02096_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Valsabris a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel la maire de Pujaut a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03517_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

11 mars 2024

: " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03526_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

: " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00142_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

: " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00183_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

: " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00342_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

: " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00470_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00471_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01027_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

: " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement

Source officielle

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