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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
a réglé la facture d'achat du véhicule Porsche, résulte d'une erreur comptable et non d'une décision délibérée de sorte que la réintégration n'a pas entraîné de variation de l'actif net ; - la majoration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, et des mémoires, enregistrés les 18 mars et 24 avril 2025, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
SARL) Brial a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21797_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B doit être déchargé de la majoration pour manquement délibéré en conséquence du caractère infondé des impositions contestées doit être écarté. 19.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Si la société Urbanstock Factory soutient que l'administration n'a pas remis en cause le montant des stocks déclarés, le montant des ventes et le taux de marge, la société ne justifie pas, ainsi qu'il
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02846_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le grade indiciaire constitue l'indice de qualification ; les majorations acquises y compris après application des dispositions ci-dessus constituent l'indice de résultats.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22261_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
domicile au cabinet de son conseil ; Sur la reconstitution de recettes : - la méthode retenue par le service conduit à une exagération des recettes de la société Batio dès lors que le taux de marge
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00709_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il résulte de l'instruction que, par acte notarié du 19 mars 2012, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
qui correspond au montant de la marge à restituer n'est apportée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Waldnerc/France
ORCA_23LY00390_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L'administration a appliqué aux revenus distribués la majoration d'assiette de 25 % prévue au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01088_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 1960 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A par lettre du 29 mars 2013, les garanties prévues par la procédure de redressement contradictoire ont été respectées. Par suite, le moyen doit être écarté.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00457_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
2020 et d'enjoindre à la commune de Saint-Malo de le réintégrer dans ses fonctions de professeur de guitare ; IV. / Par une requête n° 2100382 et des mémoires enregistrés les 24 janvier, 17 mars et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Les conclusions tendant à la décharge des majorations doivent également être rejetées. Sur les frais liés au litige : 9.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
échéant, de la substituer à la majoration de 80% appliquée.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00680_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 14 mars 2024 et 5 juin 2024, la société Cabinet d'Études Marc Merlin représentée par Me Balon, avocat, demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur les majorations établies au titre de l'année 2015 : 2. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05917_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
F B au grade de major de police au titre de l'année 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04306_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01849_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
l’affaire ; - l’application du coefficient de 1,25 prévu par les dispositions du 2° du 7. de l’article 158 du code général des impôts entraîne une surcharge financière disproportionnée ; - les majorations
Source officiellePage 28 sur 688