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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA02172_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2023, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04557_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, la Polynésie française représentée par Me Marchand conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02410_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

L'EURL PHC, qui exerce une activité de promotion immobilière et de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause l'application

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01236_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La SARL Avenir 3R, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis le 23 février 2012 auprès de particuliers, sans que cette opération ne soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, une maison

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00438_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Elle soutient que : - elle n'exerce pas une activité commerciale de marchand de biens en l'absence de caractère habituel et spéculatif de l'opération immobilière en litige qu'elle a réalisée ; - les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00641_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

commerciale, industrielle ou artisanale et s'agissant, en particulier, de l'appréciation du critère habituel des opérations d'achat et de revente contribuant à caractériser l'exercice d'une activité de marchand

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01281_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Olympikos, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02879_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La SNC Loube Invest, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration l’a assujettie à des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02885_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La société Immo 3R, qui exerce l'activité de marchand de biens, a fait l'objet d'un examen de comptabilité portant sur les droits d'enregistrement et la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00134_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

MARCHAND La République mande et ordonne au préfet de département du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02394_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

G et Mme B et de Me Couetoux du Tertre, substituant Me Marchand, pour la commune de Vannes. Considérant ce qui suit : 1. Mme G et M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02407_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

MARCHAND La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03139_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MONTES-DEROUET La greffière, MARCHAND La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03176_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MONTES-DEROUET La greffière, MARCHAND La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03448_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

MARCHAND La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00671_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01011_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de la société requérante

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01012_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de la société requérante

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01014_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de la société requérante

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01016_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de la société requérante

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

SAS MARTRAND, Charcuterie Traiteur Martrand

SIREN 795327345TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

19/10/2018

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Procédures collectives

SAS MARTRAND, Charcuterie Traiteur Martrand

SIREN 795327345TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

16/02/2018

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Procédures collectives

SAS MARTRAND, Charcuterie Traiteur Martrand

SIREN 795327345TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 mars 2017, désignant liquidateur Me Petavy Jean-François 6 rue Émile Duclaux 15000 Aurillac. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.

18/07/2017

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Ventes et cessions

MOPALAIT S.A. FROMAGERIE MORIN, MARTRAND

SIREN 332442086GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

05/07/2017

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Dépôts des comptes

SAS MARTRAND

SIREN 795327345GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

13/12/2016

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