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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT00803_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
P D F et les enfants mineurs E et B des visas de long séjour au titre de la réunification familiale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02213_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, C F, de 7 536,14 euros au titre de leurs préjudices personnels et de 900 euros au titre des préjudices de leurs deux autres enfants mineurs, B et A F.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01715_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
par deux demandes distinctes, l'annulation des arrêtés du 27 janvier 2022 par lesquels le préfet de l'Hérault leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " parents accompagnant un mineur
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02042_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Dans son arrêt du 16 juillet 2020, État belge (Regroupement familial - Enfant mineur), (A 133/19, C 136/19 et C 137/19), la Cour de justice de l'Union européenne a relevé que, pour la mise en œuvre du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00589_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il fait valoir qu'il doit être considéré comme étant mineur et que le jugement attaqué doit donc être confirmé dans toutes ses dispositions. Le 26 mars 2024, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03970_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il a, enfin, déterminé la valeur moyenne de la minoration de recettes observée sur la période de treize mois, soit 13 696,70 euros toutes taxes comprises, et constatant que les minorations de recettes
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01014_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
E B, né le 28 mars 2001, a été placé en détention provisoire à l'établissement pour mineurs de C le 29 novembre 2017.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00703_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Selon l'article 388 du même code : " Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03173_20230215
15 février 2023
15 février 2023
société de participation financière de professions libérales à responsabilité limitée, représentée par Me Calderini, demande au juge des référés de la cour : 1°) de prononcer la suspension de la mise
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03951_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Observer, écouter et prendre en compte les besoins particuliers du mineur ou du jeune majeur accueilli pour favoriser son développement physique, affectif, intellectuel et social. (). 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01217_20250820
20 août 2025
20 août 2025
M. et Mme D, ressortissants géorgiens, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, le 30 juillet 2022 accompagnés de leurs deux enfants mineurs, afin d'y solliciter la reconnaissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00642_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
administratif de Nantes d’annuler la décision née le 17 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement refusé de délivrer à ses enfants mineurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01716_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L’Etat membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens C... la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen C..., et à son parent, le droit de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00193_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01350_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
C J la somme globale de 24 447,94 euros en réparation de leurs préjudices et de ceux de leurs deux enfants mineurs.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00627_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective () ". 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03305_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03458_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B A, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02421_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () /6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00603_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou
Source officiellePage 28 sur 687