CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

9 162 résultats pour « Miniot »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00550_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La requête de Mme B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00636_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01006_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02880_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02895_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01431_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre l'arrêté du 23 février 2021

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03093_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

d'avocat, n'a pas été présentée par ministère d'avocat alors même que la lettre de notification du jugement attaqué rappelait dûment cette obligation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01285_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il a cependant introduit sa requête, le 18 mai 2022, sans le ministère d'un avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04248_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

B ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière. La lettre du 19 août 2022 notifiant à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03659_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière. La lettre du 10 juillet 2023 notifiant à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02302_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B, présentée sans avocat, n'est pas au nombre de celles qui sont dispensés de ministère d'avocat en appel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00465_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

B n'est pas au nombre des litiges dispensés de ministère d'avocat mentionnés à l'article R. 811-7 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01267_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat et que cette mention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00822_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01221_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

B ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière. Or, Cette requête n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00384_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00270_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00745_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02150_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02157_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle

Page 28 sur 459

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC79 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

miniot-moriset, Mélanie, candice

SIREN 107865867Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

03/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL MINIOT ROMARIC

SIREN 792901209Greffe du Tribunal de Commerce de tours

20/08/2026

Voir →

Créations

miniot-moriset, Mélanie, candice

SIREN 107865867Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

28/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MINIOT-CARREAU

SIREN 827608514Greffe du Tribunal de Commerce de bourges

30/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MINIOT-CARREAU

SIREN 827608514Greffe du Tribunal de Commerce de bourges

19/04/2026

Voir →