retenu empêche l'extension de son installation de stockage de déchets inertes alors que cette extension avait été autorisée par le préfet des Pyrénées-Orientales et qu'elle est nécessaire pour la politique

Il ne résulte pas davantage de l'instruction qu'il aurait été victime de conflits politiques internes, qui auraient bloqué sa carrière.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Patinier, avocat de la SARL Habitats d'avenir. Considérant ce qui suit : 1.

moins égale à la grille la plus élevée de la catégorie A depuis 1990, ainsi que les droits à la retraite qui s’y rattachent ; 5°) de lui enjoindre de régler entre les mains de la selarl Atlantique avocats

moins égale à la grille la plus élevée de la catégorie A depuis 1990, ainsi que les droits à la retraite qui s’y rattachent ; 5°) de lui enjoindre de régler entre les mains de la selarl Atlantique avocats

moins égale à la grille la plus élevée de la catégorie A depuis 1990, ainsi que les droits à la retraite qui s’y rattachent ; 5°) de lui enjoindre de régler entre les mains de la selarl Atlantique avocats

moins égale à la grille la plus élevée de la catégorie A depuis 1990, ainsi que les droits à la retraite qui s’y rattachent ; 5°) de lui enjoindre de régler entre les mains de la selarl Atlantique avocats

l'État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat

Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Pezard, avocate de M. D. Considérant ce qui suit : 1. Par une requête publiée au Journal Officiel du 17 août 2019, M.

Rouille-Mirza, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement attaqué du 17 avril 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son avocat

B, représenté par la SELARL Bonacorsi avocats conseils, agissant par Me Bonacorsi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 juin 2022 ; 2°) de condamner

B, représenté par Me Kante avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Loiret du 19 octobre 2020. 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, la commune de Mantes-la-Jolie, représentée par Me Jorion, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre

notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique

L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son

Ho Si Fat, président-assesseur, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Gauthier, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par la SCP d'avocats Lemoine Clabeaut, conclut au rejet du recours et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Cariou, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 9 janvier 2023 du

intervenir ou, à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêté en litige ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocat

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2022, Mme A, représentée par Me Warahena Liyanage, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté