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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00392_20231114
14 novembre 2023
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 5.
7ème chambre
DCA_22PA01577_20240110
10 janvier 2024
Elle soutient que : -la procédure d'imposition a irrégulièrement porté atteinte au secret professionnel dont elle est dépositaire en sa qualité d'avocat ; -la proposition de rectification mentionne
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00090_20220623
23 juin 2022
A cet égard, ni le contexte de pandémie et de crise sanitaire, ni l'état de santé qu'auraient présenté les parents du requérant ne peuvent être pris en considération pour évaluer si la condition posée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01357_20240416
16 avril 2024
Il soutient que : - la formalité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne lui est pas opposable car le permis n'a pas été affiché et la formalité n'a donc pas été portée à sa connaissance
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01306_20230216
16 février 2023
elle aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit, dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions posées
Juge des référés
DCA_25NT02763_20251208
8 décembre 2025
adaptée ; les inventaires chiroptérologiques en hauteur ne constituent pas à proprement parler une étude d’impact dont le contenu est régi par l’article R. 122-5 du code de l’environnement ; ils ont porté
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03381_20260416
16 avril 2026
de la taxe sur la valeur ajoutée ; - elle justifie des conditions de fond d’exercice du droit à déduction et de la date d’exigibilité des factures en litige à l’origine du montant de 249 552 euros porté
2ème Chambre
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
La société Comptoir du Port relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
Par suite, il y a lieu de prescrire la pose de cette couverture. En ce qui concerne la prescription d'un système de drainage sous casiers : 30.
3ème chambre
DCA_21TL22635_20230627
27 juin 2023
B, demeurant à Toulouse, avait dégradé les portes gauche et droite de l'écluse Bayard, à Toulouse, ainsi que déformé deux tiges de vantelles de celle-ci au moment de son passage le jour même.
2ème chambre
DCA_21PA00722_20220601
1 juin 2022
saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - le régime prévu à l'article 297 A est de droit pour les contribuables répondant aux conditions posées
4ème chambre
DCA_23TL00709_20250626
26 juin 2025
à connaissance " du préfet de l'Hérault relatif à ces mêmes risques ; - il a également commis une telle erreur en estimant que ce " porter à connaissance " interdisait les constructions nouvelles en
8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
Par un arrêt n° 20PA00869 du 29 mars 2022, la cour a, sur appel principal de Mme B et de la CPSP Sourcing, d'une part, porté à 74 619,38 euros la somme que l'AP-HP a été condamnée à verser à Mme B par
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
les limites de ces fonctions et sans qu'aucun enrichissement personnel ni aucune confusion de patrimoine ne puissent lui être imputés ; ce concept de seul maître de l'affaire n'a d'ailleurs aucune portée
DCA_20TL03427_20221122
22 novembre 2022
Les mentions portées dans ce devis ne font toutefois apparaître aucuns travaux afférents à la réalisation d'un mur de soutènement.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00442_20221020
20 octobre 2022
de 2 500 euros à 12 000 euros ; - l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent doit être portée de 2 500 euros à 3 220 euros.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02326_20221004
4 octobre 2022
municipale à la division opérationnelle de la direction de la police municipale de Marseille, pour une durée d'un jour et, d'autre part, la décision du 16 octobre 2018 portant retrait d'autorisation de port
DCA_26NT00484_20260327
27 mars 2026
aurait pour effet de l’éloigner du territoire national où réside l’ensemble de sa famille ; les conséquences difficilement réparables sont d’autant plus caractérisées que l’arrêté du 16 janvier 2026 porte
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02005_20221110
10 novembre 2022
des référés ne pouvait suspendre l'intégralité de l'article 2.10 du règlement dès lors que le moyen soulevé par le préfet ne portait que sur la possibilité d'organiser la journée de solidarité par la pose
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00399_20221013
13 octobre 2022
A, les conditions posées à l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies ; - la demande de première instance était tardive et, par suite, irrecevable ; - subsidiairement, en raison
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