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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, Mme B..., Simone, Irma C... épouse A..., représentée par Me Cacciapaglia, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02353_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Pourny, président de chambre, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Thabard, représentant Mme D et ses fils. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02392_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2021, la SA Entreprise Hubert Rougeot Meursault, représentée par Me Thiebaut, conclut : 1°) à la réformation du jugement ; 2°) au rejet de la requête et des

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03372_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 juin 2021, le 15 décembre 2021 et le 12 janvier 2022, la SCI Saint-Maurice Saint-Mandé et la société La cour plantée, représentées par Me Thiébaut

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00865_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

C..., représenté par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d’annuler la décision rejetant son

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02080_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

H G et à Me Thibaut Philippon. Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - M.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04690_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

En troisième lieu, pas plus en appel qu'en première instance, en se bornant à relever que le diplôme de psychologie que lui a délivré la Sigmund Freud University, établissement privé d'enseignement supérieur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01966_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 juillet 2023 et le 15 octobre 2023, la commune de Lugos, représentée par Me Simon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01967_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02735_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

mémoires enregistrés le 23 octobre 2022, le 6 décembre 2022 et le 23 octobre 2023, ces deux derniers n'ayant pas été communiqués, la commune de Gradignan, représentée par son maire en exercice et par Me Simon

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01104_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

E, représenté par Me Thibault Saint-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00867_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 octobre 2022 et 1er mars 2023, la métropole européenne de Lille, représentée par Me Thibault Soleilhac, conclut à titre principal au rejet de la requête,

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03412_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Simon, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 6 octobre 2023. Le rapporteur, J-E. SOYEZLe président, S. CARRERELa greffière, E.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY00367_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Jean Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Jacques pour M. et Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02282_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Jean-Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Guérin pour les consorts C ainsi que celles de Me Magnon pour la commune de Soucieu-en-Jarrest et le syndicat intercommunal d'assainissement

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1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02565_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Cusin-Rollet, représentant M. A et de Me Gardien pour la commune d'Irigny. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02778_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Jean-Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Combaret pour la SCI TL 68.51 ainsi que celles de Me Saint-Lager, substituant Me Petit, pour la communauté d'agglomération de Villefranche

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00845_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

; Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, représenté par Me Anahory, associée de la société d’exercice libéral par action simplifiée Simon

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6ème chambre

DCA_23VE02085_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

elle justifie, par un courrier du 24 août 2022, avoir été admise à poursuivre une formation en soins infirmiers à l'institut de formation paramédical et social de la fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00342_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Leurant substituant Me Muridi représentant la SARL JL Valorisation et de Me Barnier substituant Me Fessler représentant la commune de Saint-Marcellin

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