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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE00511_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 1, la demande de titre de séjour déposée par Mme C épouse E en préfecture du Val-d'Oise a été reçue, au plus tard, le 2 novembre 2021.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01694_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ". En ce qui concerne la condition d'urgence : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02095_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... a eu nécessairement connaissance, au plus tard à cette date, de cet avis, lequel a valablement interrompu la prescription de l’action en recouvrement prévue à l’article L. 274 du livre des procédures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02098_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... a eu nécessairement connaissance, au plus tard à cette date, de cet avis, lequel a valablement interrompu la prescription de l’action en recouvrement prévue à l’article L. 274 du livre des procédures
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01031_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
. - L’article 72, à l’exception du 2° du VI, (…) entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00247_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
. - Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02926_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du procès-verbal établi par le maire de la commune de Montpézat le 16 juin 2023 qu'au plus tard à cette date, ont été réalisés les
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01029_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00514_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01614_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00048_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00453_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Deux mois plus tard, à la date du 1er septembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'avait toujours pas communiqué au greffe de la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03305_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
qu'un délai de deux mois lui était nécessaire pour produire ses observations ; - il a été demandé au pétitionnaire de déposer une demande de dérogation à la destruction des espèces protégées au plus tard
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03724_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
S'il n'est pas contesté que l'intéressé a eu connaissance de cette décision au plus tard le 1er septembre 1994, aucune pièce du dossier ne permet d'établir qu'il aurait été régulièrement informé des voies
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01669_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
. - Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de l'imposition au plus tard le deuxième jour ouvré suivant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02720_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2015 sous la référence BOI-IF-CFE-40-30-20-30, que les réclamations relatives au plafonnement de la contribution économique territoriale doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00092_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L'article 1er du décret n° 2014-1161 du 29 décembre 2014 a, pour les permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2015, porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00781_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 : " Chaque État membre relève sans tarder
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01172_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Les deux mises en demeure fixaient respectivement aux 14 février et 9 mai 2022 les dates auxquelles l'intéressée devait, au plus tard, reprendre son poste et, contrairement à ce que soutient la requérante
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00188_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
recherche d'emploi et d'autre part, sa durée est excessive au regard des objectifs de sécurité tenant au 80ème anniversaire de la libération de Mulhouse et du marché de Noël, évènements achevés au plus tard
Source officiellePage 28 sur 405