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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01561_20240201
1 février 2024
ce qu'il a estimé que les deux grands projets d'équipements et de services de la zone d'activités de Céron et du golf de Grand Fond étaient incompatibles avec la loi littoral, sans rechercher si une telle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
à projets, Terres du sud et pour des tiers ; des justificatifs de l'activité de Terr'ha pour GE O2 Terres à projets et Terres du Sud ont été retrouvés ; cette activité ne se fait pas sans déplacement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
Il appartient, en conséquence, à l'autorité administrative de refuser le permis d'aménager ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04308_20220530
30 mai 2022
ressort du rapport en date du 19 février 2018 sur le fait qu’elle n'avait pas obtenu une habilitation « confidentiel défense » ; d'une part il n'est pas apporté la preuve qu’elle n'a pas obtenu une telle
1ère chambre
DCA_24PA02174_20251023
23 octobre 2025
B... à construire un bâtiment commercial sur la parcelle cadastrée n° 13 section CI sise à Teavaro, commune de Moorea, sur la terre Paetou.
4ème chambre
DCA_24TL00058_20251023
annuler l’arrêté n° PC 34311 21 K0013 du 6 septembre 2021 par lequel le maire de Tourbes a refusé de lui délivrer un permis de construire deux maisons à usage d’habitation sur un terrain situé chemin de Terre
DCA_23TL01756_20250717
17 juillet 2025
valeur locative du terrain d'assiette d'une centrale photovoltaïque doit être calculée par comparaison avec des terrains agricoles de même nature ; en l'occurrence, le prix à l'hectare pour les prés et terres
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02136_20250122
22 janvier 2025
A était caporal-chef sous contrat dans l'armée de terre jusqu'à sa radiation des contrôles en 1997.
DCA_25TL01646_20260507
7 mai 2026
alors que ces parcelles présentent un bon potentiel agronomique et une bonne fertilité agricole, font l’objet d’une fauche annuelle par le futur utilisateur dans le cadre du projet et sont entourées de terres
Juge des référés
DCA_25TL01742_20260224
24 février 2026
cultivées et de terres prairiales ; - au regard des usages locaux, le remplacement du fauchage annuel des prairies par une activité de pâturage de génisses n’est pas représentatif des types et modes
DCA_22PA00694_20221117
17 novembre 2022
E d'Ouince sur la parcelle E n° 2 d'une superficie de 18 h 23 a 60 ca de terres. Sur la régularité du jugement : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00868_20230510
10 mai 2023
recrutement des sous-officiers issus des militaires du rang pour l'année 2017, la décision du 10 novembre 2017 par laquelle la ministre des armées a procédé à la nomination d'engagés volontaires de l'armée de terre
DCA_21NC02295_20250121
21 janvier 2025
F que l'opération de reprise des terres louées à la SCEA B n'est pas soumise à autorisation.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00929_20240705
5 juillet 2024
A souligne qu'il est d'origine kurde et de la région dévastée par un tremblement de terre en 2023 et qu'il encourt des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Turquie. Toutefois, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03133_20240209
9 février 2024
A a été inscrit en première année de licence en sciences de la vie et de la terre à l'université de Reims au titre de l'année universitaire 2017/2018, qu'il n'a validée qu'au titre de l'année 2018/2019
2ème chambre
DCA_23TL02129_20250617
17 juin 2025
Mme A, ouvrière d'Etat de la chaîne logistique, occupe les fonctions d'agent d'approvisionnement au sein du 3ème régiment de matériel de l'armée de terre à Muret (Haute-Garonne).
3ème chambre
DCA_21TL01775_20230516
16 mai 2023
époux C, il appartenait à ces derniers d'entretenir la berge située au droit de leur propriété, s'agissant d'un fossé d'évacuation des eaux pluviales ; - s'agissant d'un fossé naturel creusé dans la terre
ORCA_25DA01956_20260218
18 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, de déclarer la communauté de communes Bernay Terres de Normandie responsable de l’accident dont elle a été victime le 28 juillet 2019 et,
2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
Les fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation.
DCA_24NT02199_20240923
23 septembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NCI.II a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le président de la communauté de communes Terres
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