Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations écrites

D, représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 février 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté mentionné ci-dessus du 17 novembre 2022 ;

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été dument convoqué à cette séance, mais qu'il n'y a pas assisté, ainsi que le mentionne d'ailleurs le procès-verbal de cette réunion.

que : - l’ordonnance attaquée ne comporte ni la signature du magistrat désigné ni celle du greffier, ce qui constitue une irrégularité ; - le magistrat désigné ne disposait pas d’une délégation écrite

Il ressort des mentions figurant sur le compte-rendu signé par M.

de mention de l'intérêt supérieur de sa fille mineure ; - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été à même de présenter des observations écrites sur la perspective

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

En l'espèce, l'accusé de réception du recours formé par Mme B devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France mentionne qu'en l'absence de réponse expresse de la commission,

son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

En outre, il mentionne que l'intéressée n'établit pas qu'elle serait exposée à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.

Par suite, l'absence d'un tel médecin n'a pas eu pour effet de priver l'intéressée d'une garantie.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écrits, que : - le jugement est irrégulier car il n'est pas démontré que la minute soit bien signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-1 du

B, représenté par Me Metin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 novembre 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 avril 2020 ; 3°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article L. 6361-14 du code des transports : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12.

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 3.En premier lieu, la seule circonstance que l'arrêté contesté ne mentionne pas que M.

, ni qu'un représentant du CHOG se serait vainement présenté à Cayenne ; aucune disposition n'impose, à peine de nullité, la présence des parties à l'audience, d'autant qu'il s'agit d'une procédure écrite

au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4 ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire