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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01328_20241129
29 novembre 2024
susceptibles de faire l'objet d'une interprétation, méconnaissent la liberté de circulation des capitaux garantie par l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dont elle peut revendiquer
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01459_20260217
17 février 2026
Par un courrier du 26 octobre 2021, le syndicat Force Ouvrière des personnels de la collectivité européenne d’Alsace a demandé au président de cette collectivité de « revenir à l’application des garanties
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03089_20231128
28 novembre 2023
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
En ce qui concerne les dépenses relatives à l'actif immobilisé : 15. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
sous la référence BOI-TVA-SECT-30-20 du 12 septembre 2012 confortent cette analyse ; - le régime de la marge en taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable à son activité dès lors que les biens revendus
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03233_20231010
10 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 17 juin 2022, qui n'a pas été communiqué, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au
9ème Chambre
DCA_21PA01452_20220428
28 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Omega Plus a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels
1ère Chambre
DCA_25NT00264_20251125
25 novembre 2025
ont contribué à la création de droits de propriété intellectuelle susceptibles d’être transférables au groupe ou susceptibles d’être utilisés par d’autres sociétés du groupe ; - le service ne peut revenir
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00482_20240516
16 mai 2024
causalité entre la ménisectomie subie en 1962 et la gonarthrose actuellement constatée, contrairement au docteur A qui indique qu'il n'est pas objectivement possible de faire la part de ce qui pourrait revenir
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00155_20230804
4 août 2023
l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - ce refus est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors qu'il ne vise qu'à faire obstacle à la recevabilité de son action
2ème Chambre
DCA_21VE02526_20230406
6 avril 2023
Selon le premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser
4ème chambre
DCA_25NT00208_20251010
10 octobre 2025
C... aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires en ne renant as les mesures nécessaires our le rotéger contre les risques liés à ces rayonnements et révenir l’a arition de la maladie qui
3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
gérant de la société requérante n'ayant pas rempli ces tableaux, ni fourni les renseignements à l'administration, celle-ci n'a pas été en mesure de mettre en œuvre la méthode classique des achats revendus
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
de passage initiée par lui le 24 février 2015, ni de l'intervention du jugement du tribunal de grande instance du 16 janvier 2019 statuant sur cette action.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00540_20240829
29 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Montigny Gohelle Distribution (MGD) a demandé au tribunal administratif de Lille : - de condamner
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) EBM a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
que décrite dans le guide d'évaluation de l'administration, méthode qu'il a souhaité suivre ; le vérificateur n'a pu se rendre compte de l'état des bâtiments afin d'appliquer à la valeur comptable (actif
ORCA_25NC00246_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, la société par actions simplifiée (SAS) Métal Blanc a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03826_20241107
Le FGTI, subrogé dans les droits et action de M.
5ème Chambre
DCA_24PA04667_20260505
5 mai 2026
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Au Bon Coin et au ministre de l’action et des comptes publics.
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