Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00062_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
: La société par actions simplifiée Transports Dufieux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne lui a infligé une amende
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00244_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2016 à 2019 sur le fondement du IV de l'article 1736
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00704_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nice de le décharger du paiement de l'amende civile d'un montant de 1 500 euros mise à sa charge par un jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01212_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ainsi que de l'amende
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00476_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de Caen d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a prononcé à son encontre une amende
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Marseille d’annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREETS PACA) lui a infligé une amende
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur le montant de l'amende : 12.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
euros, de prononcer dans cette mesure la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujetties au titre de l'exercice clos en 2014 et de la décharger de l'amende
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02632_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des amendes prononcées à l’encontre de la société à responsabilité limitée (SARL) Phone 2000 au titre des années 2016 et 2017,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En ce qui concerne l'amende : 17.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03656_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
SARL) GAJ a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations de Paris lui a infligé une amende
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01862_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B démontre qu'il a déposé un dossier de demande ; - le recours présenté n'avait rien d'abusif et il ne devait se voir infliger une quelconque amende.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00506_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
° 2001872, la société d'exploitation des établissements Jeanneau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 de la préfète de la Gironde lui infligeant une amende
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01797_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La société relève appel du jugement du 2 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et amende.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00328_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Sabine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de l'amende fiscale
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04408_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Sur les amendes infligées sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts : 11. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22440_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A B a formé devant le tribunal de police de Perpignan opposition à l'amende contraventionnelle d'un montant de 250 euros qui lui a été notifiée le 18 mars 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01463_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur qui lui ont été notifiées les 12 juillet et 23 octobre 2023 par le comptable public de la trésorerie amendes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
d'annuler la décision du 7 novembre 2017 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine lui a infligé une amende
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02467_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des amendes prévues au IV de l'article 1736 du code général des impôts qui lui ont été infligées au titre des années 2012, 2013
Source officiellePage 28 sur 291