Ainsi, ses conclusions tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions en annulation dirigées contre la décision implicite de refus de séjour : 3.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 25 octobre 2024.

La société requérante, en vertu de cette dernière circonstance, a exonéré ses bénéfices réalisés à hauteur de 75 000 euros, 100 000 euros et 95 715 euros au terme des exercices clos respectivement en

B... le bénéfice de la protection fonctionnelle et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes.

Il soutient que les moyens invoqués par l’appelante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération. 5.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

à court terme conclu avec la société Corsica Sole Invest 5, d'un montant de 68 718,75 euros hors taxe et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Haïli, président-assesseur, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fins de décharge : 6.

alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Sur les conclusions en injonction : 15.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

A été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2023 Vu les autres pièces du dossier.

En outre, l'appelant ne produit aucun élément de nature à démontrer une intégration sociale particulière en France.

nécessairement ses chances d'obtenir satisfaction.