Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. ( ) ".

Enfin, l’article 21 du règlement prévoit que : « (…) En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l’ANAH (articles R. 321-12 à R. 321-21 du CCH, engagements conventionnels, présent règlement

Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. ( ) ".

ou une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle.

Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

Ainsi, pour la période postérieure à la date de lecture de l’arrêt, en appliquant pour une aide non spécialisée un taux horaire actualisé à 25 euros en application de l’article D. 314-130-1 du code de

En vertu de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()5° L'étranger s'est

Il résulte toutefois de l'article 2.7 du CCTP que la mission confiée au maître d'œuvre comprenait " les prestations nécessaires au remplacement d'une entreprise défaillante ", en particulier la réalisation

mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut assortir l'enregistrement de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par courrier en date du 4 avril 2023, en application des dispositions de l'article

B, en tant que dirigeant et associé unique de la SASU EGMC, n'a pas souscrit, au nom de cette société, les déclarations fiscales auxquelles celle-ci était astreinte, qu'il a effectué, à partir du compte

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger

de la loi, d'office, si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.

de ces règles se fasse de façon non discriminatoire au regard des procédures visant à trancher des litiges nationaux du même type et qu'elle ne porte pas atteinte à l'application et à l'efficacité du

Aux termes de l’article 3 de la même directive : « Aux fins de la présente directive, on entend par : / (…) / 7) « risque de fuite » : le fait qu’il existe des raisons, dans un cas particulier et sur la

d'assurer le respect de l'obligation de secret professionnel prévu à l'article L. 103 du même livre. 4.

l'est pour les enfants d'une seule famille et, d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.

qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant