Par un arrêt du 4 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur appel de Mme C, a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 février 2022 ainsi que la décision

L’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration précise cependant que : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est

Par un jugement du 2 octobre 2019, dont M. et Mme B et la commune de Montreuil relèvent appel, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision. Sur l'appel de M. et Mme B : 2.

d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés () ".

D... dirigés contre l’arrêté du 10 octobre 2019 portant permis de construire initial et contre l’arrêté du 4 décembre 2019 portant permis de construire modificatif ont été rejetés par des décisions expresses

Elle relève appel du jugement du 30 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 novembre 2014 du maire de Gourdon, ensemble la décision implicite

par débridement-lavage du site opératoire et traitement antibiotique, avait également été conforme aux règles de l'art.

/Il peut convoquer, le cas échéant, le demandeur auprès du service médical de la délégation territoriale compétente () ".

et la parcelle 16A, d’une surface de 217 mètres carrés, au 14 de cette rue.

B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 mai 2018 ainsi que de la décision de rejet implicite de son recours

Il fait valoir que : - la décision du 5 février 2021 est largement postérieure à l'arrêté du 18 octobre 2011 et n'a pas d'effet rétroactif de sorte qu'elle n'est pas susceptible de produire des effets

C relève appel du jugement du 14 février 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de

Toutefois, selon l'arrêté du 28 décembre 1984, produit pour la première fois en appel : " est inscrite sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, en totalité, l'église San Pantaleone à

La commune de Breuillet relève appel du jugement du 13 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision.

Par un arrêt du 17 janvier 2019, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé cette décision et enjoint à la CNAC et au maire de cette commune de réexaminer la demande de la SA IEM.

Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience ".

La SCEA Provence élevage relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

de 20 981 mètres carrés sur un terrain situé route de la Wantzenau.

C... relève appel du jugement du 4 octobre 2021 A... lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté du 28 septembre 2018.

Par une décision du 9 janvier 2018, le maire de Damgan a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté.