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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02414_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B, qui est la partie perdante, n'est pas fondé à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00684_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
232, il a réitéré ces réserves en ses points 136 et 138. 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00753_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C-133/19, C-136/19 et C-137/19 du 16 juillet 2020 et C-279/20 du 1er août 2022, que la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00977_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En troisième lieu, aux termes du 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut aussi être refusée " lorsqu'il existe un candidat
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01881_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS BC Immo est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02446_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
: Article 1er : Le jugement n° 1906001 en date du 13 juillet 2021 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01810_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02010_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Article 2 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la société BATI est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03141_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
-139 avenue Voltaire et 8, allée Catinat à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis).
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03624_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Article 2 : Le jugement n° 2103364 du 29 juin 2023 du tribunal administratif de Montreuil est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat (CIVEN) versera à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04409_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Enfin, aux termes du II de l'article 72 de la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics : " Le défaut de paiement de tout ou partie des intérêts moratoires lors
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02763_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui reprend les dispositions du paragraphe 5 de l'article
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01286_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Mme A B est propriétaire des parcelles cadastrées ZH n° 134, ZG n° 445, 446 et 449 sur la commune d'Hirel (Ille-et-Vilaine).
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20722_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
taux de 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21437_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
taux de 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21438_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
taux de 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21475_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
taux de 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03567_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
779 du code de procédure pénale ; cette exigence est injustifiée dès lors que la réhabilitation légale intervient de plein droit, en vertu de l’article 133-13 du code pénal à la différence de l’effacement
Source officiellePage 28 sur 319