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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02416_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06697_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03107_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01674_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03403_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 2° Lorsque la demande () présente
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21178_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04136_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03373_20250206
6 février 2025
6 février 2025
enfants français ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la jurisprudence Zambrano de la cour de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00737_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Au sens des dispositions précitées du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02173_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
résultats sont imposés selon les règles prévues aux articles 8 et 239 ter du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il résulte du 2 de l'article 206 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01935_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
239 bis AA du code général des impôts au motif que cette société exerçait une activité civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l’article 234 nonies du code général des impôts : « I. – Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01155_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01200_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
231 et 209 de l’annexe II au code général des impôts sont incompatibles avec les stipulations combinées des articles 14 et 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02512_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -- le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le décret n° 91-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article L.23C du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02041_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
231 du code général des impôts. 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le I de l’article 239 ter du même code prévoit que : « Les dispositions du 2 de l’article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l’entrée en vigueur de la loi (…) du 23 décembre
Source officiellePage 28 sur 80