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37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou subsidiairement de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01739_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00221_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Cette décision a été annulée par un jugement du 7 février 2017 du tribunal administratif de Rouen, confirmé par un arrêt du 28 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Douai.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00192_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00991_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Elle ajoutait que la vente des parts du bateau à cette société, qui n’a pas été déclarée en douane, en méconnaissance de l’article 231 du code des douanes, n’est pas opposable aux tiers, et indiquait qu

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00472_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01541_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14. / II.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00264_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation y compris au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a pas violé les articles 42 de l’accord franco-sénégalais

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03214_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01585_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

Il a sollicité, le 25 août 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 2° et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA01132_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 371-2 du code civil ne peut qu’être écarté comme inopérant. 14.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01265_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

avril 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_25VE00842_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

207 de l'annexe II au CGI et la doctrine administrative française y relative sont-ils conformes aux articles 186 et 188 de la directive 2006/112/CE du Conseil en date du 28 novembre 2006 étant donné qu'ils

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04501_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

code général des collectivités territoriales n'est pas conditionnée à l'existence d'un danger grave ou imminent ; seules les dispositions de l'article L. 2212-4 du même code requièrent une telle condition

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01970_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00542_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Aux termes de l'article 1671 A du code général des impôts : " Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01777_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

de l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d’extinction du motif d’inscription dans ce traitement ». 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02940_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00246_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé l'article L. 423-23 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01546_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Dès lors, la requête doit être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

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