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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00910_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00711_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
octobre 2017 au 19 octobre 2019, sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03873_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
1103 du code civil, le bailleur comme le locataire de la clientèle civile ayant légalement formé ce contrat de louage, ils devaient respecter les stipulations, dont celles mentionnées en son article 4
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01456_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01912_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01743_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 752-17 V et R. 752-42 du code de commerce ; – il n’est pas justifié du respect de la procédure prévue par l’article R. 752-35 du code de commerce ; – le projet répond aux objectifs fixés par l’article
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01527_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01155_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
47 du code civil ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06173_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04073_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02201_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01976_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 2151-6 du code de la santé publique ; - la décision méconnaît les articles L. 2151-6, R. 2151-13 du code de la santé publique, et les articles 16 à 16-8 du code civil, en n'examinant pas l'absence
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00794_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00588_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ayant renversé la présomption d'authenticité des documents d'état-civil établis à l'étranger instituée à l'article 47 du code civil ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-22, L. 423-
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01907_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Les Guys est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01938_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03765_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
R. 811-15 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Kernevel une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01803_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officiellePage 28 sur 448