CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article L. 4139-8 du code de la défense : " Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21304_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02232_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20PA02300_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

civile ; - le docteur C a commis une faute en prescrivant à sa fille un traitement surdosé, et a méconnu les dispositions de l'article R. 4127-34 du même code ; - elle a également enfreint le secret

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00989_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00949_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01580_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT00809_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01225_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

l'article L.761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00847_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34 ».

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur et repris en substance à l’article 350 F de l’annexe III à ce code : « La notification de l’option prévue à l’article

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02116_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; /c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL04267_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22534_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02157_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02365_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle

Page 28 sur 82

← Précédent Suivant →

1 633 résultats pour « article 34 du code civil. »

1 633 résultats pour « article 34 du code civil. »