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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00611_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 411-1 du même code, alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 434-2 de ce code : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02287_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01231_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
47 du code civil et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît également les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01854_20240223
23 février 2024
23 février 2024
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00914_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 410-1 et R. 410-1 du code de l’urbanisme ; – le certificat d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de l'insuffisance de la voie de desserte
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00429_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
l'article 47 du code civil, la preuve du caractère falsifié de ses documents d'état-civil n'étant pas rapportée ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00203_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Lp. 410-1 du code de la concurrence de la Polynésie française.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02917_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04494_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code: " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03780_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
D’autre part, aux termes des dispositions de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00598_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de pièces manquantes dans le délai d'un mois imparti par ces articles, cette circonstance avait seulement pour conséquence, comme le prévoit l'article R. 423-41 du même code, de faire obstacle à une modification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00755_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 411-1 du code de justice administrative ; la requête est donc irrecevable à hauteur d'un montant de 1 881 euros en droits et de la majoration de 189 euros de l'article 1758 A du code général des impôts
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01239_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02492_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02290_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
L. 411-2 4° du code de l’environnement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03830_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 188