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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03159_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
. / (…) / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00814_20260220
20 février 2026
20 février 2026
D..., à savoir, d’une part, les articles L. 233-1 et L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’autre part, le défaut de ressources de l’intéressé et la menace réelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02046_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01929_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
totale de 95 803 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22275_20230223
23 février 2023
23 février 2023
464 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00549_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
(art 4), enfin a mis à la charge de la collectivité la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’à titre définitif, les frais d’expertise (articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01317_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
A relève appel, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande comme irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02551_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01325_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01434_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. " Aux termes de l'article R. 4624-31 du même code, alors en vigueur : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01516_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04136_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02518_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative n’était pas justifiée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05088_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00425_20240802
2 août 2024
2 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00427_20240802
2 août 2024
2 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00428_20240802
2 août 2024
2 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00459_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 461 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date du décès du père de Mme D : " La France adopte les orphelins : / () 2° Dont le
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