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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03402_20240606
6 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
4ème chambre
DCA_23NT02500_20250110
10 janvier 2025
Article 2 : La demande présentée en première instance par M. et Mme C tendant à la résiliation du contrat et leurs conclusions présentées en appel sont rejetées. Article 3 : Mme B C et M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01838_20250109
9 janvier 2025
Par un jugement n° 2007287 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer partiel (article 1er) et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande (article 2)
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02764_20240715
15 juillet 2024
Article 3 : La commune d'Hyères-les-Palmiers versera une somme de 1 500 euros à l'EURL MLR Plage au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
agglomération au sens où l'entend cet article ; - l'article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 doit être déclaré illégal, par voie d'exception, en ce qu'il distingue les zones en agglomération
3ème chambre
DCA_24TL00252_20260414
14 avril 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01417_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
2ème chambre
DCA_21TL20085_20230307
7 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 1802532 du tribunal administratif de Toulouse du 3 novembre 2020 sont annulés.
DCA_21TL20091_20230307
D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 1802529 du tribunal administratif de Toulouse du 24 novembre 2020 sont annulés. Article 2 : La demande présentée par M.
DCA_21TL20092_20230307
D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 1802530 du tribunal administratif de Toulouse du 3 novembre 2020 sont annulés en tant qu'ils portent sur la période du 30 janvier au
DCA_21TL20093_20230307
D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 1802571 du tribunal administratif de Toulouse du 24 novembre 2020 sont annulés.
DCA_21TL20094_20230307
D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 1802873 du tribunal administratif de Toulouse du 3 novembre 2020 sont annulés.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22182_20230713
13 juillet 2023
Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Grand Montauban et des sociétés Socotec et Sud-Ouest Pavage relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00080_20230314
14 mars 2023
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
ORCA_23BX00093_20230314
7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 219 du même code : " () a ter.
DCA_21LY02432_20220713
13 juillet 2022
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'État n'étant pas la partie perdante à l'instance.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01796_20230927
27 septembre 2023
DÉCIDE : Article 1 : La requête de M. et Mme B est rejetée.
6ème Chambre
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
La société Aéroports de Paris (ADP) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement ou in solidum les sociétés Brézillon et JCMRS à lui verser une indemnité d'un montant de 696
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