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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01508_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
2020 ; - ils méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 513-2 et L. 721-4 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00175_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00868_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
L. 721-4 précité. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02924_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02754_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01034_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00726_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 720 euros toutes taxes comprises, sont mis à la charge de l'Etat.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01112_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Ce recours présente un caractère suspensif en vertu de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02429_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er juin 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01224_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En quatrième lieu, l’arrêté contesté vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03985_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01454_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02358_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait pour avoir indiqué qu'il s'était soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02927_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi: / 1° Le pays dont
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA03123_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01508_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () ". 15.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01527_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01856_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elle soutient que la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02758_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il soutient que : - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02759_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il soutient que : - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les stipulations
Source officiellePage 28 sur 365