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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02323_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03428_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01817_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Article 2 : Le jugement n°2103293 du 16 avril 2024 du tribunal administratif de Nantes est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00286_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; - le décret n° 81-952 du 21 octobre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03394_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la société CC France.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21681_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
au premier alinéa du même article.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03236_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
De première part, aux termes de l'article 15 de la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie : " Les fonctionnaires ont droit, après service
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01758_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 14.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00726_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
3 du jugement nos 1201033, 1401763 et 1500501 du 4 août 2022 (points 77 à 81).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01514_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02580_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Article 4 : L'article 1er et l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Dijon du 23 juin 2022 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00479_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00024_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
1er de la loi n°80-490 du 1er juillet 1980 et l’article 1er du décret n°81-317.
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_23PA00365_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02086_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Salazie : " 2.2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21708_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par arrêtés n° 81-2021-04-07-00003 du 7 avril 2021 et n° 81-2021-12-01-00003 du 1er décembre 2021, régulièrement publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessibles tant au juge qu'aux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02292_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A, imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04472_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur les frais alloués par le tribunal administratif de Marseille sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03990_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 8271-6 du code du travail ; enfin, l'administration a méconnu l'article 12.2 de la convention n° 81 de l'organisation internationale du travail dès lors que l'employeur n'a pas été informé des opérations
Source officiellePage 28 sur 57