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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00446_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes du II de l'article 46 quater-0 E de la même annexe : " Les sommes dont l'imputation est réglée par le II et par le II bis [de l'article 46 quater-0 D] s'entendent du total des revenus distribués
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20520_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : La commune de Frouzins est condamnée à restituer à la société CSA la somme de 85 690 euros, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
39 et de l'article 1010 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01177_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
39 et de l'article 1010 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01864_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A..., tiré de l’illégalité de la décision n° 85/2021 du 1er mars 2022 portant délégation de signature à Mme B..., directrice des affaires juridiques de l’AP-HM, au regard des articles R. 6147-5 et R. 6147
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00233_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
C estime que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions du troisième alinéa de l'article 24 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 dans la mesure où il n'a pas été réintégré dans son administration
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02937_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 30 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, alors en vigueur, que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05010_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article 26-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03280_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Article 3 : La compagnie Allianz Iard versera à la société Cari-Fayat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00583_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il soutient que : - l'assiette, pour les années en cause, de la taxe sur les salaires est fixée par l'article 231 du code général des impôts avec renvoi à l'assiette de la CSG à l'article L. 136-1 du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02168_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Selon l'article R. 811-17 dudit code, dans les cas autres que ceux prévus à l'article R. 811-15, relatif au sursis à exécution d'un jugement annulant une décision administrative, et à l'article R. 811-
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02178_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
1er et de l'article 2 de ce jugement.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00602_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
521-1 du code pénal et des articles L. 214-3, R. 214-85 du code rural et de la pêche maritime ; - c’est à tort que le tribunal a estimé que l’existence d’une tradition locale ininterrompue devait être
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En ce qui concerne les provisions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20589_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : M. C versera à Toulouse Métropole une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00850_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01316_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il a affirmé que l'arrêté visait notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00392_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00205_20240220
20 février 2024
20 février 2024
et 4° de l'article 34. () ".
Source officiellePage 28 sur 91