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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01605_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03458_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01070_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Louhans-Châteaurenaud la somme que réclame la société JCVE Distribution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01776_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B ne peut, en l'espèce, être regardé comme purement éventuel. 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02281_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
donne en location au nouvel exploitant du camping, elle ne peut être regardée comme ayant cédé une entreprise individuelle au sens du 2° de l'article 151 septies A du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts dispose que : " Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00800_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00980_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
dérogatoires de l’article L. 752-6 V du code de commerce dès lors qu’il ne s’insère pas en continuité de l’urbanisation dans un secteur au type d’urbanisation adéquate, qu’il n’est pas établi qu’aucun
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03560_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 14.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00651_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes enfin de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00722_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00265_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 112-6 du même code : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : 27.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Enfin, aux termes du I de l'article L. 232-22 du code de commerce : " I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00913_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00622_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Article 4 : La commune de Retonfey versera à la société BEA une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 131