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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
étant son véritable employeur, le contrôle de la cessation d'activité pour motif économique au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail nécessitant de déterminer le véritable employeur du salarié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 8252-4 du code du travail : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03370_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou,
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01838_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A cette période du 2 juin 2017 au 13 novembre 2018 a été ajoutée, conformément à l'article L. 2422-4 du code du travail, une période de deux mois.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01248_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime méconnaît la notion de travail effectif définie par la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
S’agissant de l’entretien préalable avec l’employeur : Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00984_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
1231-6 du code civil si plus d'une année d'intérêts de retard étaient due ; 4° de mettre à la charge du Centre hospitalier de Mantes la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01091_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02622_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22411_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01247_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
précitées des articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001. 6.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01900_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02173_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22431_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes
Source officiellePage 28 sur 57