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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
en application de l'article L. 2411-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
des affaires protégé par l'article L. 611-1 du code de justice administrative et l'article L. 151-1 du code de commerce ; - l'expert est allé au-delà de la mission qui lui avait été confiée en intégrant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de cet article L. 752‑17 du code de commerce : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00579_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts, relatif à la contribution à la formation professionnelle : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02761_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
5 du chapitre Ier du règlement du plan de prévention du risque d'inondation de la rivière Isle, ni l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03418_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03758_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
des dispositions de l’article 117 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04364_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03641_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
partie du code général de la propriété des personnes publiques, un nouvel article L. 2124-32-1, en vertu duquel un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03979_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable en application des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02228_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
F le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02918_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Les dispositions de l'article L. 237-2 du code du commerce aux termes desquelles « la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci » ne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 15.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02242_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Vu : - le code de commerce ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03863_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'une part, le I de l'article 271 du code général des impôts prévoit que : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Et aux termes de l'article 238 A du même code : " Les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si
Source officiellePage 28 sur 66