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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00400_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01325_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03089_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts dans sa version applicable aux années en litige : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02461_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02242_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient que l'activité de gîtes qu'il exploite n'entre pas dans les prévisions du b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00807_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00208_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02432_20230208
8 février 2023
8 février 2023
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail .
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00852_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00474_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01963_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA05147_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur manifeste
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01769_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, doivent être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 261 du code général des impôts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02834_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01814_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03443_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 411-5 et de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00193_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
cour de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03806_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance :
Source officiellePage 28 sur 191