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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02459_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 281 du livre des procédures fiscale ont été regardées comme irrecevables. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00051_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
1382 du code général des impôts.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01847_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 281 du livre des procédures fiscales. (). " Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21958_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. () tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02946_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02700_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 242 noniès A de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 281-1 de ce livre, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'article L. 110-1 du même code précise que : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01450_20240220
20 février 2024
20 février 2024
sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil d'Etat ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 113-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00747_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05237_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts alors en vigueur : " I. 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
au titre de pénalités de retard ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02115_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01982_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A et Mme C et comme l'ont relevé les premiers juges, les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ne permettent pas au maire de s'opposer au raccordement au réseau de distribution d'électricité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01065_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00308_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
D'autre part, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose par ailleurs, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04790_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre de tels actes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04791_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre de tels actes
Source officiellePage 28 sur 151