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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT03654_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ;/ 2° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03789_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 331-3-1 du même code : « I. - L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / (…) / 2° Lorsque l’opération compromet la viabilité de l’exploitation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01967_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01729_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme alors applicable : " () Lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le redevable en tout ou partie et répartie
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04585_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00617_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
R. 111-25 du code de l'urbanisme et de l'absence de desserte suffisante par les réseaux en méconnaissance de l'article L. 332-15 du même code ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1759 du même code et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03172_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par un jugement n° 2301186 du 7 octobre 2025, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné l’État à verser une somme de 89 336 euros à M. B...
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL00766_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01529_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il soutient que : - son arrêté ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 3332-2 du même code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ".
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL00328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
, sur le fondement de l'article R. 811-15 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03082_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Toutefois, d'une part, le préfet n'est pas lié par cet avis qui n'est que consultatif, l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime prévoyant seulement la faculté de consulter la commission
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01267_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L'arrêté attaqué vise le code de la santé publique, notamment l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, le rapport du 6 février 2018 faisant suite au contrôle administratif effectué le 2 février
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04195_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par un courrier du 14 mai 2025, les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de prononcer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01592_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 111-11 du code de l’urbanisme et L. 332-15 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21035_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, la redevance est établie dans les conditions prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02661_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01943_20260212
12 février 2026
12 février 2026
concernant la redevance d’archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l’urbanisme ».
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