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Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22514_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés. ". Selon l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique ().

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01065_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 9.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00850_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

dans les conditions prévues par les articles 2 à 7. " Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01086_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, de l'article 1343-2 du code civil, de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00107_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00264_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. " Et aux termes de l'article R. 741-2 de ce code : " La décision mentionne que l'audience a été publique () La décision fait apparaître la date de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02588_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03234_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

Aux termes des dispositions combinées des articles L. 741-1 et R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui assurent la transposition de la directive 2013/32/CE, les

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03667_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

Aux termes de l'article L.2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : / 1° Les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01340_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué n’est pas signée conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la demande d’enregistrement comporte une

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02408_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

) de mettre à la charge du SMTVD la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01582_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02611_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02615_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03379_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

R. 741-8 du code de justice administrative ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04284_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01171_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02917_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Il soutient que : l’ordonnance est irrégulière faute de comporter la signature de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; elle est

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01440_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Elle soutient que : - le jugement n'a pas été signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors

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