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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01373_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 233-3 et à l‘article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s‘effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu‘il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d‘
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
les règles fixées par les articles 34 à 45 (). " L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02228_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il appartient en principe au juge d'appel, saisi d'un jugement annulant un acte en matière d'urbanisme, de se prononcer sur les différents
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03979_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable en application des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01070_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01031_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 5° Dans les relations entre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04441_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article R. 200-2 du même livre : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01794_20250213
13 février 2025
13 février 2025
; - les dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-24 du code de l'urbanisme n'imposent pas aux auteurs du plan local d'urbanisme de justifier du classement de chaque parcelle, mais seulement d'expliquer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00726_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de 80 % prévue par les dispositions du c de l'article 1729 du code général des impôts. 16.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01380_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
ainsi que l'article L. 1233-61 du même code, le jugement du 4 octobre 2019 par lequel le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02419_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
ainsi que l'article L. 1233-61 du même code, le jugement du 4 octobre 2019 par lequel le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02420_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
ainsi que l'article L. 1233-61 du même code, le jugement du 4 octobre 2019 par lequel le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02421_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
ainsi que l'article L. 1233-61 du même code, le jugement du 4 octobre 2019 par lequel le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02422_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
ainsi que l'article L. 1233-61 du même code, le jugement du 4 octobre 2019 par lequel le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02423_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
ainsi que l'article L. 1233-61 du même code, le jugement du 4 octobre 2019 par lequel le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02424_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
ainsi que l'article L. 1233-61 du même code, le jugement du 4 octobre 2019 par lequel le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02425_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
ainsi que l'article L. 1233-61 du même code, le jugement du 4 octobre 2019 par lequel le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation
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